Conditions générales de vente
19.11.2022
Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, la société Swiss Mountain Sports Sàrl, sise à la route du Rawyl 31, à Crans-Montana (ci-après dénommée SMS) et, d'autre part, tout utilisateur du site www.sms04.ch souhaitant effectuer une réservation de cours (ci-après désigné le client). Par extension, ces présentes conditions générales suivent les mêmes règles pour tout client réservant des cours par téléphone, par e-mail ou directement par une venue aux guichets de SMS.
Objet
SMS propose, notamment à travers son site internet www.sms04.ch, la réservation en ligne d’une palette d’activités sous forme de cours en sa qualité d’école de ski officielle (membre de la fédération suisse de écoles de ski Swiss Snowsports), d’école de vélo ou en sa qualité d’organisateur d’événements, de manifestations ou de tous types des prestations de service liées à ses activités, rappelées ci-après : école de ski & snowboard, bureau des guides, école de vélo, organisateur et concepteur de team-buildings et incentives, séjours d’entreprises, camps avec ou sans hébergement, location et réparation de vélos. Le client n’a de relation contractuelle qu’avec SMS.
En validant un cours ou une prestation, le client conclut un contrat avec SMS pour la prestation notifiée sur le ticket du cours ou l’offre, objet de la prestation, et uniquement pour ce cours ou cette prestation.
Conditions générales
Toute réservation effectuée par la réservation en ligne du site www.sms04.ch , par e-mail, par téléphone ou directement aux guichets de SMS implique l’acceptation des conditions générales de vente de la part du client. Lors de la validation du cours, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales, accessible sur le site www.sms04.ch et les accepte, sans réserve.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par SMS ; c’est la raison pour laquelle nous invitons le client à en faire une relecture attentive avant chaque cours.
Seul un paiement, dans les délais, permet de valider la réservation d’une prestation. En l’occurrence, le délai de paiement requis est de 48 heures à partir du premier jour ouvrable après la sélection de la prestation de la part du client par tout moyen proposé sur le site internet. En cas de paiement tardif, il appartient à SMS, et à lui seul, d’accepter de valider la prestation ou non. En cas de non- acceptation, le prix du cours réservé est remboursé au client par SMS; les frais de transactions lié au remboursement sont à la charge du client.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et en accepte les conséquences. Le client est responsable de l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à SMS (notamment en ce qui concerne le niveau physique et technique du/des participant(s) aux cours ou à la prestation, date de naissance, etc.), ainsi que des coordonnées sur lesquelles le client doit pouvoir être joignable lors de son séjour à Crans-Montana.
SMS ne peut être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie du client, ni des lieux de rendez-vous que le client aurait lui-même fixé.
Annulation, modification ou report d’une prestation
Une réservation confirmée peut être annulée jusqu’à 8 jours avant le début du cours, sans frais puisque l’entièreté du montant est remboursé. Un remboursement de 40% est accordé pour toute annulation effectuée entre les 7 jours et les 48 heures du début du cours, pour raison médicale exclusivement. Le certificat médical doit être établi par un médecin de la station. Une fois le délai de 48 heures échu, aucun remboursement n’est accepté.
Le cumul de cours sur une même journée peut être sujette à annulation par SMS ; certains cours ne pouvant être cumulés à moins d’une extension au taux horaire ‘à l’heure’ (en opposition à des cours en tarification ‘pack’ tels que les cours indiqués sous la rubrique ‘pack matin’, ‘privé spécial’, ‘privé à la journée’, ‘spécial privé 3-6 ans’ ou encore les ‘offres spéciales’).
Une fermeture totale du domaine skiable pour toute une journée entraîne l’annulation (report) du cours ; dans pareil cas, un bon pour l’équivalence du montant du cours réservé est établi au nom du client à faire valoir ultérieurement selon les disponibilités de SMS.
Une fermeture partielle ou temporaire du domaine skiable n’implique pas nécessairement l’annulation (report) du cours, selon si le(les) secteur(s) resté(s) ouvert(s) permettraient le bon déroulement du cours sur des pistes appropriées au niveau technique du client. Si le niveau technique du client ne devait pas être approprié avec le(s) secteur(s) resté(s) ouvert(s), alors un bon pour l’équivalence du montant du cours réservé serait établi au nom du client. Cette décision appartient toutefois à SMS pour évaluer et juger si le(s) piste(s) accessible(s) est(sont) appropriée(s) au niveau du client, sur la seule expertise de SMS.
Le client déclare, en acceptant les conditions générales, renoncer à toute indemnité, poursuite ou action en justice contre SMS lors d’une annulation, modification ou report d’une prestation.
Tarif
Les tarifs indiqués sur le site internet www.sms04.ch ou sur ses différents supports communicationnels sont définis par SMS, qui est l’unique responsable. Si le tarif indiqué ne devait pas correspondre à la prestation suite à un changement de prix dont la mise à jour n’aurait pas été faite, alors SMS informerait le client en lui laissant le choix entre le maintien de sa réservation moyennant l’acceptation du prix mis à jour et le remboursement total du cours, sans frais.
Le client déclare être au courant d’une distinction de tarif entre les périodes de hautes et de basses saisons. Les dates des hautes et basses saisons figurent sur le site internet www.sms04.ch. Ces dates varient de saison en saison, et donc, sont mises à jour à chaque début de saison.
Protection des données, propriété intellectuelle & confidentialité
SMS s’engage à traiter avec respect et sécurité les données personnelles du client, et à respecter les conditions sur la protection des données. Aucune transmission des données du client ne se fera faite à d’autres sociétés. SMS s'engage donc à n'utiliser les informations confidentielles du client que dans le cadre de l'exploitation et le bon déroulement des cours et autres prestations dont SMS à la responsabilité.
A la demande du client qui souhaiterait ne plus figurer dans la base de données, SMS s’engage à désactiver l'ensemble des coordonnées et informations relatives au client concerné.
Toutefois, le client accepte que des photos du ou des participants aux cours ou aux prestations puissent être prises lors de leurs déroulements ou en marge pour des fins publicitaires ou de communication (brochures, flyers, réseaux sociaux) propres à SMS, et uniquement pour SMS.
Propriété intellectuelle
Tout le contenu du site www.sms04.ch et autres supports communicationnels de SMS (rédactionnel, graphisme, photographies, etc.) ainsi que les noms de domaines sont propriétés exclusives de SMS et relèvent du droit d’auteur. Ils ne peuvent être en aucun cas utilisés sans l’accord écrit de SMS, ce qui signifie aussi que les liens avec d’autres sites sans l’accord de SMS sont rigoureusement interdits.
Les éléments graphiques et éditoriaux du site ainsi que la présentation des cours et prestations (photographies, vidéos, etc.), qu’ils soient à la vente ou non, sont également la propriété de SMS ou de ses partenaires et ne peuvent donc être reproduits sans autorisation expresse de leur(s) titulaire(s) respectifs.
Toute reproduction, toute utilisation de tout ou partie des éléments graphiques et/ou éditoriaux ou de toute présentation des prestations d’activités fournies par SMS sont constitutifs d'une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de SMS et pourront être poursuivis et sanctionnés.
Dispositions finales
Tout litige découlant des présentes conditions générales et de leurs applications sera tranché par un tribunal arbitral conformément au concordat suisse sur l’arbitrage. Le tribunal tranchera selon le droit de l’équité. Son siège sera dans le district de Sierre.